Bourses dans le canton de Vaud : indépendance financière, logement séparé et logement propre

[sbridji]

• La question de l'indépendance financière est posée dans le fichier formation.html. Si j'ai bien compris, c'est au requérant que revient la tâche de nous dire s'il ou elle est indépendante financièrement ou non. Or, la définition de l'indépendance financière ne va de soi et les conditions suivantes doivent être vérifiées cumulativement (LAEF art. 28) : la personne en formation (1) est majeure, (2) a terminé une première formation, (3) a exercé une activité lucrative pendant deux ans, sans interruption, lui garantissant d’être financièrement indépendant avant de commencer la formation pour laquelle il sollicite l'aide de l’Etat. Je pense que ça serait mieux de demander au requérant s'il ou elle répond à toutes ces conditions ou non et d'en déduire si il ou elle est indépendante financièrement ou non.

• La question du logement séparé est posée dans le fichier formation.html. Si j'ai bien compris, c'est au requérant que revient la tâche de nous dire s'il ou elle a un logement séparé ou non. Or la définition du logement séparé ne va de soi et les conditions suivantes doivent être vérifiées (RLAEF art. 39) : la prise d'un logement séparé est justifiée si (1) la distance entre le domicile des parents du requérant dépendant et son lieu principal de formation excède une durée d’une heure trente par trajet simple course, et (2) la prise d’un logement séparé est propre à faire diminuer sensiblement la durée du trajet, ou (3) les horaires de la formation l’exigent. Je pense que ça serait mieux de demander au requérant s'il ou elle répond à toutes ces conditions ou non et d'en déduire si son logement séparé peut être pris en compte ou non.

• Il manque, me semble-t-il la question de la prise en considération d'un logement propre pour les personne en formation dépendante financièrement. Or la définition de la prise en considération d'un logement propre ne va de soi et les conditions suivantes doivent être vérifiées (LAEF art. 29 al. 3) : Un logement propre peut être pris en considération si (1) le requérant a assumé seul les frais liés au logement pendant deux ans au moins, ou (2) s'il ou elle a une famille avec enfant à charge, ou (3) s'il ou elle est en conflit avéré avec ses parents. Je pense que ça serait mieux de demander au requérant s'il ou elle répond à toutes ces conditions ou non et d'en déduire si son logement propre peut être pris en compte ou non.

• Si le requérant est indépendant financièrement et a 25 ans révolu, le budget des parents n'entre pas en compte (LAEF art. 28 al. 2)