À quoi sert l’enquête OPS ?
Cette enquête obligatoire sert à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Ces données transmises à l’Etat permettent au gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la situation du logement en France.
Cette enquête OPS doit être complétée tous les deux ans.
Qui est concerné par l’enquête OPS ?
Cette enquête concerne les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre de l'enquête "Supplément de Loyer de Solidarité" (ou enquête SLS) :
- les locataires domiciliés en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- les locataires domiciliés en Quartier Prioritaire de la politique de la Ville (QPV) ;
- les locataires bénéficiant d’une aide au logement (type APL/AL).
Cette enquête est obligatoire. Si le locataire ne répond pas dans le délai imparti ou si sa réponse est incomplète, il s'expose à une pénalité mensuelle, ainsi qu’une indemnité de retard pour frais de dossier non remboursable.
À quoi sert l’enquête SLS ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête "Supplément de Loyer de Solidarité", ou enquête SLS.
Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) si les ressources dépassent de plus de 20 % ces plafonds. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.
Toutefois, les familles qui résident en zones Quartier Prioritaire de la Ville (QPV) et/ou qui bénéficient de l’aide au logement (APL/AL) ne sont pas concernées.
Qui est concerné par l’enquête SLS ?
L’enquête "Supplément de Loyer de Solidarité" (ou enquête SLS) concerne toutes les personnes qui occupent leur logement au 1er janvier de l'année N au regard de leurs revenus durant l'année N-2.
Si un locataire n'y répond pas dans le délai imparti, il peut s'exposer à :
- une mise en demeure ;
- l’application de frais de dossier ;
- au paiement d’un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) maximum appliqué jusqu’au retour de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité et qui sera régularisé au retour de l’enquête.
Quels sont généralement les documents demandées dans le cadre de l’enquête SLS ?
Les documents généralement demandés sont :
- Le questionnaire recto-verso, complété avec tous les renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2024.
- La copie de l’intégralité de l’avis d’impôt 2023 sur les revenus de l’année 2022 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2024 (y compris ceux non mentionnés dans le bail) qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu
- Le cas échéant, la copie des justificatifs attestant d’un changement de situation, (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce…).
Ces documents doivent impérativement et obligatoiremetn être envoyées au bailleur social pour lui permettre d’évaluer la situation du foyer du locataire au regard des plafonds de ressources réglementaires. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés pour toutes les personnes présentes au sein du logement.
Mon enfant majeur habite chez moi avec sa compagne : dois-je le mentionner en répondant à votre enquête SLS ?
Tout dépend si votre enfant est ou non rattaché fiscalement à votre foyer sur votre dernier avis d'imposition.
Si oui, il est considéré comme personne vivant au foyer, ainsi que le précise la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Il est donc pris en compte dans le calcul du supplément de loyer de solidarité. C’est pourquoi vous devez joindre au questionnaire de notre enquête SLS complété, daté et signé, une copie de cet avis d’imposition.
Si votre fils ne figure pas sur votre dernier avis d’imposition, inutile de nous l’envoyer : il est considéré comme une personne hébergée, tout comme sa compagne. Il ne sera donc pas pris en compte dans le calcul du Supplément de Loyer de Solidarité.
Le calcul du supplément de loyer de solidarité prend en compte le nombre de personnes vivant au foyer.
Selon la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion les personnes à la charge de, de la ou des titulaire(s) du bail sont considérées comme telles.
Si votre ascendant est à votre charge, vous devez donc la mentionner en répondant à notre enquête SLS.
En plus du questionnaire rempli, daté et signé, il faudra envoyer à votre bailleur un justificatif.
Sachez que votre ascendant ne peut être considéré à votre charge pour le calcul du SLS que dans deux cas :
- Cas n° 1 : elle figure sur votre dernier avis d’imposition (vous devez alors joindre une copie de cet avis à votre réponse à notre enquête) ;
- Cas n° 2 : elle est titulaire d’une carte d’invalidité (vous devez alors joindre une copie de cette carte à votre réponse à notre enquête).
Si votre ascendant est hébergé chez vous, mais pas à votre charge, vous n’avez pas à la mentionner dans votre réponse à l’enquête. Il n’est pas prise en compte dans le calcul du SLS.