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Depuis le 1er février 2020 c’est la Haute autorité pour la transparence de a vie publique (HTVP) qui traite les questions de déontologie de la fonction publique. Mais la « commission de déontologie » qui a pour rôle de contrôler le départs des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé, n’est pas saisie systématiquement.
Avec la réforme et le principe de « responsabilisation » c’est à l’administration de faire les contrôles et de prendre une décision, sous réserve des cas où la HATVP doit être saisie. Normalement les changements d’activité pendant les 3 ans à compter de la cessation des fonctions doivent être portés par l’agent à la connaissance de « son administration » (services RH) avant le début de cette nouvelle activité.
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Extrait :
Depuis le 1er février 2020 c’est la Haute autorité pour la transparence de a vie publique (HTVP) qui traite les questions de déontologie de la fonction publique. Mais la « commission de déontologie » qui a pour rôle de contrôler le départs des agents publics qui envisagent d’exercer une activité dans le secteur privé, n’est pas saisie systématiquement.
Avec la réforme et le principe de « responsabilisation » c’est à l’administration de faire les contrôles et de prendre une décision, sous réserve des cas où la HATVP doit être saisie. Normalement les changements d’activité pendant les 3 ans à compter de la cessation des fonctions doivent être portés par l’agent à la connaissance de « son administration » (services RH) avant le début de cette nouvelle activité.
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