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Author: maxime-lecoq

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 Règlement de dépôt des candidatures à l’expérimentation Carte Verte
-MAJ - 04/10/2024 - (05/01/2024)
+MAJ - 06/12/2024 - (05/01/2024)
 
 ## Préambule
 L’ADEME, l’agence d’Etat de la transition écologique pose le constat suivant : l’empreinte environnementale de la consommation (« je mange », « j’achète ») des citoyens est trop élevée et peu de dispositifs existent pour l’abaisser (contrairement aux champs des transports et du logement).
@@ -100,14 +100,14 @@ Carte Verte se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspend
 Chaque Participant s’engage à :
 - Ne communiquer que les données strictement nécessaires à l’analyse de ses habitudes de consommation. Et à s’abstenir dans les champs libres de révéler des données sensibles le concernant ou concernant des tiers (ex : opinion politique, philosophique ou religieuse), de tenir des propos injurieux, diffamatoires, obscènes et plus généralement contraire à la loi et à l’ordre public.
 - Répondre aux enquêtes et aux sollicitations de l’ADEME ou de son prestataire extérieur sous peine d’exclusion de l’expérimentation.
+- Ne disposer que d’une seule Carte Verte dans son foyer.
+- S’assurer que le compte bancaire lié à sa Carte Verte est approvisionné.
 - Réaliser au moins 50% du temps les achats alimentaires de son foyer.
-- Utiliser le plus couramment possible le service numérique Carte Verte dans ses achats de produits durables.
+- Utiliser Carte Verte pour tous ses achats du quotidien.
 - Communiquer une adresse électronique valide que le Participant consulte régulièrement.
 - Disposer d’un téléphone portable compatible et d’une connexion à Internet (5G, 4G ou Wi-Fi). Carte Verte ne prend pas en charge le coût d’achat d’un terminal mobile et des abonnements auprès des opérateurs de télécommunication.
 - Installer sur son terminal mobile l’application Carte Verte.
-- Ne disposer que d’une seule carte de paiement Carte Verte pour son foyer
-- S’assurer que le compte bancaire lié à sa Carte Verte est approvisionné.
-- Informer l’équipe de Carte Verte en cas de changement de situation (ex : déménagement) ou de toutes difficultés rencontrées. L’équipe Carte Verte peut être contactée à l’adresse suivante : contact@carte-verte.beta.gouv.fr
+- Informer l’équipe de Carte Verte en cas de changement de situation (ex : déménagement) ou de toutes difficultés rencontrées. L’équipe Carte Verte peut être contactée à l’adresse suivante : contact@carte-verte.beta.gouv.fr   
 
 Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
 
@@ -116,7 +116,7 @@ Le non-respect de ces engagements est susceptible de donner lieu à l’exclusio
 
 ## Article 6 – Données à caractère personnel
 
-Les données à caractère personnel des Candidats et des Participants sont traitées conformément à la [politique de confidentialité du site](https://carte-verte.ademe.vercel.app/politique-de-confidentialite#cookies).
+Les données à caractère personnel des Candidats et des Participants sont traitées conformément à la [politique de confidentialité du site](https://carte-verte.beta.gouv.fr/politique-de-confidentialite#cookies).
 
 
 ## Article 7 – Propriété intellectuelle