Demander un procès verbal d'ouverture de testament

Le procès verbal d'ouverture de testament consacre la dernière volonté du défunt par lui-même et de son vivant relatif au partage de ses biens. L'ouverture du document n'intervient qu'après le décès. Elle se fait devant le juge ou le notaire qui en était le détenteur.

Qui peut demander un procès verbal d'ouverture de testament ?

Les héritiers ou toute personne y ayant intérêt.

Quand demander un procès verbal d'ouverture de testament ?

Si on veut se faire établir un titre de propriété.

Quels sont les documents à fournir ?

- Une demande manuscrite adressée au président du tribunal départemental ou au notaire

- Un jugement d'hérédité

- Un certificat de non opposition, ni appel

- La copie de la carte nationale d'identité des 2 témoins

Quel est le coût ?

4 000 FCFA.

Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?

Un procès verbal.

Quel est le délai de délivrance?

7 jours.

Que faire en cas de perte ou de vol ?

Demander une copie.

Où s'adresser ?

- Tribunaux départementaux

- Chambre des notaires

Pour en savoir plus...

- Direction des Affaires civiles et du Sceau

- Chambre des notaires