La libération conditionnelle peut être définie comme une suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté assortie de mesures d’aide et de contrôle, dont l’octroi ou le maintien est subordonné au respect de certaines conditions.
Tout condamné peut être admis au bénéfice de la libération conditionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
- Avoir été condamné à titre définitif à une ou plusieurs peines privatives de liberté
- Avoir subi un délai d’épreuve
- Avoir donné des preuves suffisantes de bonne conduite
- Présenter des gages sérieux de réadaptation sociale
La libération conditionnelle est réservée aux condamnés ayant accompli 3 mois de leur peine, si cette peine est inférieure à 6 mois et à la moitié de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés en état de récidive, le temps d’épreuve est porté à 6 mois si la peine est inférieure à 9 mois et aux 2/3 de la peine dans le cas contraire. Pour les condamnés aux travaux forcés à perpétuité, le temps d’épreuve est de 15 années. En matière de drogues, la liberté conditionnelle ne peut être accordée à aucun condamné avant l’exécution des 4/5 de la peine prononcée.
La libération conditionnelle prend fin de 2 manières : par la l'expiration du délai ou par la révocation de la mesure. Les circonstances dans lesquelles la libération conditionnelle peut être révoquée sont : une nouvelle condamnation du libéré, son inconduite notoire ou une inobservation des mesures de contrôle et des obligations particulières fixées par l'arrêté de libération conditionnelle
Qui peut faire la demande ?
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Le détenu condamné lui-même
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L'avocat du détenu condamné
Quand peut-on faire la démarche ?
Dès que les conditions précitées sont remplies.
Quels sont les documents à fournir ?
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Pour le condamné : une demande adressée au ministre de la Justice. Cette demande peut être faite à son nom par son avocat
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Pour l'administration pénitentiaire et le juge de l'application des
peines :
- un extrait du registre d'écrou de l'établissement dont relève le détenu
- un avis du chef de circonscription administrative où le condamné entend fixer sa résidence
Quel est le coût ?
Gratuit.
Quel est l'intitulé de la pièce délivrée ?
Un arrêté de libération conditionnelle après avis de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines.
Quel est le délai de délivrance ?
En fonction de la durée des travaux de la commission pénitentiaire consultative de l'aménagement des peines présidée par le juge de l'application des peines.
Que faire en cas de perte ?
Demander un duplicata de l'arrêté.
Où s'adresser ?
- Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG).
- Direction de l'Administration pénitentiaire (DAP)
Pour en savoir plus ….
Ministère de la Justice.
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Direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) Ministère de la Justice (MJ)
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Direction de l'administration pénitentiaire (DAP) Ministère de la Justice (MJ)