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Update Fiche de conseils juridiques et de sécurité.adoc
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PierreCornu authored Dec 18, 2024
1 parent 3ec83f9 commit ff999a7
Showing 1 changed file with 3 additions and 4 deletions.
Original file line number Diff line number Diff line change
Expand Up @@ -6,7 +6,7 @@

== 1. Mentions Légales Obligatoires

=== Liste des mentions légales que doit comporter le site WEB
=== Liste des mentions légales obligatoires que doit comporter le site WEB

* Identification de l'éditeur du site
** Nom de l'entreprise
Expand All @@ -33,12 +33,11 @@
** Politique de confidentialité et protection des données personnelles

* Traitement des données personnelles et utilisation de cookies
* Des « mentions CNIL » en bas du formulaire de contact
* Présence de mentions CNIL

=== Mentions légales actuellement manquantes sur le site WEB

* Mention Légale Manquante 01
* Mention Légale Manquante 02
Toutes les obligations sus-mentionnées ont été implémentée correctement sur notre site.

== 2. Processus de vente en ligne

Expand Down

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